DAC7 est une nouvelle directive européenne, qui est entrée en vigueur aux Pays-Bas et dans d'autres États membres de l'UE, dont La France. Cette loi a pour conséquence que les plateformes numériques, telles que Gites, seront obligées de collecter et transmettre certaines informations sur les locations effectuées par leur intermédiaire. Cela permet aux autorités fiscales de vérifier si les propriétaires déclarent correctement leurs revenus.
Chaque année, à partir du 1er janvier 2023, les plateformes doivent conserver certaines informations et devront les soumettre à l'administration fiscale. Ensuite, ces informations seront partagées entre les pays de l'UE. Ces informations doivent également être communiquées aux loueurs concernés.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Gites doit transmettre des informations sur vos revenus locatifs générés par le système de réservation de Gites. Pour ce faire, nous avons besoin de certaines données supplémentaires de votre part ; celles-ci sont nommées ci-dessous. Vous pouvez nous fournir ces informations en vous connectant à votre compte sur Gites. Nous vous informons qu'il s'agit d'une obligation légale.
Mise en œuvre progressive
Nous l'avons fait pour la première fois en janvier 2024, en rendant compte de l'année 2023. Ce faisant, nous n'avons déclaré que les nouveaux clients qui s'étaient inscrits auprès de Gites en 2023. La prochaine étape consistera à commencer à rendre compte de tous nos clients en janvier 2025 pour l'année 2024.
Quelles sont les données transmises ?
Les données suivantes sont partagées avec les autorités fiscales :
Le propriétaire est un particulier :
- Nom et prénom du propriétaire
- L'adresse principale du propriétaire
- La date de naissance du propriétaire*
- Le numéro d'identification TVA du bailleur (s'il est connu)
- L'identifiant du compte financier du bailleur
- Le numéro d'identification fiscale du bailleur en indiquant l'État membre où ce numéro a été délivré*.
- L'adresse de la maison louée
- Le numéro de cadastre de la maison louée (s'il est connu)*.
- Le chiffre d'affaires total payé ou crédité par trimestre
- le nombre d'activités concernées payées ou créditées
- Le nombre de nuits louées
- La commission retenue par Gites
* il s'agit d'une nouvelle information que nous vous demandons de nous communiquer
Le propriétaire est une entreprise :
- Nom légal de la société du bailleur
- L'adresse principale (siege social) de cette société
- Le numéro d'identification TVA de cette société (s'il est connu)
- Le code d'identification du compte financier (bancaire) du bailleur
- Le numéro d'identification fiscale du bailleur indiquant l'État membre où ce numéro a été délivré*.
- Le numéro d'enregistrement de l'entreprise du bailleur (numéro d'enregistrement de l'entreprise (SIREN/SIRET))*.
- L'adresse du bien que vous avez mis en location
- Le numéro de cadastre de la maison louée (s'il est connu)*.
- Le chiffre d'affaires total payé ou crédité par trimestre
- Le nombre d'activités pertinentes payées ou créditées
- Le nombre de nuits louées
- La commission retenue par les Gites
* Il s'agit d'informations nouvelles que nous vous demandons.
Protection des données
Le numéro d'identification fiscale est une donnée personnelle sensible, c'est pourquoi nous y apportons un soin particulier. Pour ce faire, nous stockons le numéro de manière cryptée et soigneusement sécurisée dans notre base de données.
Plus d'informations
Pour plus d'informations nous vous dirigeons vers le site Web des impots et les autres articles dans cette base d'information sur DAC7.