Explication du fichier Excel pour DAC7

Si vous ne comprenez pas bien le fichier Excel, nous serons heureux de vous aider. Voici une explication simple du fichier Excel :

Les services et la location sont indiqués séparément :
Les montants que vous avez reçus pour la location du gîte et les services supplémentaires (comme le nettoyage final ou le linge de lit) sont indiqués séparément. Cela permet d'obtenir un aperçu clair des revenus locatifs totaux et des coûts supplémentaires que vous avez facturés pour les services additionnels. Les coûts sont également répartis par trimestre. L'administration fiscale reçoit également ces informations organisées de cette manière de notre part.

Les feuilles de calcul dans le fichier Excel :

• Feuille 1 : Informations sur votre compte chez Gites.
• Feuille 2 : Revenus des services supplémentaires (comme le nettoyage ou le linge de lit), y compris le montant que Gites a retenu en commission. Si vous avez plusieurs gîtes : les revenus des services supplémentaires pour tous les gîtes sont regroupés.
• Feuilles 3 et suivantes : Vos revenus de la location de votre (vos) gîte(s) et le montant que Gites a retenu en commission. Si vous louez plusieurs gîtes : les gîtes situés à la même adresse sont regroupés, les gîtes avec des adresses différentes ont chacune leur propre feuille.

À savoir :

• Les montants sont arrondis à l'euro inférieur. Si vous remarquez une petite différence (quelques euros), cela est probablement dû à l'arrondissement.
• Le montant que vous avez reçu au cours de l'année doit correspondre à la somme des montants dans les feuilles 2, 3 et suivantes, hors commission.
• Si vous avez des questions concernant le fichier Excel ou si des informations sont incorrectes, n'hésitez pas à nous contacter et nous serons heureux de vous aider.

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J'habite en France, est-ce que le DAC7 s'applique aussi à moi ?

Tous les propriétaires qui louent par l'intermédiaire de notre plateforme et dont le paiement passe par Gites doivent être déclarés à l'administration fiscale néerlandaise. Cela inclut donc les propriétaires qui vivent en France ou en Belgique, par exemple. L'administration fiscale néerlandaise partage ensuite ces données avec l'administration fiscale française et le pays où vit le propriétaire. Il est donc extrêmement important que vous remplissiez également ces données. En effet, le système DAC7 relève de la législation et de la réglementation européennes et constitue une obligation.

J'exploite un gîte avec mon conjoint et le revenu fiscal est partagé entre nous deux. Je ne peux indiquer qu'un seul nom, un seul NIF et une seule date de naissance.

Vous ne pouvez associer qu'un seul nom, une seule date de naissance et un seul numéro d'identification fiscale à votre compte ; vous pouvez choisir de fournir vos propres coordonnées ou celles de votre partenaire. Il n'est pas nécessaire d'en faire plus, les autorités fiscales utilisent ces données pour vérifier que votre déclaration de revenus est correcte et comprendront probablement s'il est permis de la partager entre vous et votre partenaire.

Mon compte est au nom de mon conjoint et au mien, quel NIF dois-je indiquer maintenant ?

Vous ne pouvez indiquer qu'un seul nom, qu'une seule date de naissance et qu'un seul NIF pour votre compte. Faites votre propre choix. Dans ce cas, vous devez modifier le nom de votre compte via le helpdesk. En effet, nous devons communiquer à l'administration fiscale le nom d'une seule personne.

Je ne parviens pas à saisir mon NIF.

Vous pouvez saisir votre NIF une fois et ne pas le modifier par la suite. La seule façon de le modifier ensuite est de passer par notre service d'assistance. Pour ce faire, vous pouvez nous envoyer un courriel. Veillez donc à ce que le NIF soit correctement saisi.

Ai-je un aperçu de tout ce qui a été déclaré à l'administration fiscale ? Que contient exactement cet aperçu ?

Oui, avant le mois de février de l'année qui suit l'année de déclaration, nous vous enverrons un aperçu des données déclarées à l'administration fiscale. Cet aperçu comprendra votre chiffre d'affaires ainsi que le montant de la commission retenue par Gites. Votre chiffre d'affaires est divisé en deux parties : le montant de la location proprement dite et le montant que vous avez facturé pour d'autres services tels que le nettoyage final, le linge, etc.

Qu'est-ce que cela signifie pour ma déclaration d'impôts ?

L'obligation de Gites de fournir les données DAC7 au gouvernement n'affecte pas votre obligation de remplir votre déclaration d'impôts ordinaire. Cette obligation reste inchangée.

Y a-t-il une déclaration unique de ces données ?

Non, le règlement DAC7 prévoit une obligation de déclaration annuelle. A l'avenir, cette déclaration se fera chaque année au mois de janvier. Les données contiendront alors des informations sur l'année civile précédente.

Qu'advient-il de mes données ?

Gites est tenu de transmettre les données aux autorités fiscales néerlandaises. Les autorités fiscales néerlandaises partagent ensuite ces données avec les autorités fiscales des autres États membres de l'UE (le pays où vous êtes basé et le pays où vous louez).

Mes données sont-elles en sécurité chez vous ?

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour traiter correctement vos données. Votre NIF fait l'objet d'une attention particulière de notre part ; il est en outre sécurisé par un stockage crypté. Après ce cryptage, il est impossible de remonter au numéro d'origine sans disposer de la clé. Nous avons conservé cette clé dans un endroit sûr, séparé du stockage des données. Votre NIF ne peut pas non plus être consulté par les employés.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations demandées ?

Fournir les informations demandées est une obligation légale. Nous avons donc vraiment besoin de votre coopération, sans quoi nous enfreindrions la loi. Nous comptons donc sur votre coopération et si vous ne remplissez pas vos obligations après nos rappels, nous pouvons suspendre les paiements jusqu'à ce que vous fournissiez les données.

Qu'advient-il de mes données si je n'ai pas loué mon logement ?

Si votre gîte n'est pas du tout loué au cours de l'année concernée, les données ne seront pas transmises à l'administration fiscale. Vous êtes toutefois tenu de compléter votre compte avec les informations que nous vous demandons.