Que dit la loi française concernant la résiliation d'un contrat conclu avec un locataire ?

Le contrat de location de vacances inclut des règles en cas de résiliation par le propriétaire ou par le locataire. En cas de résiliation par le propriétaire, s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, le locataire a droit à une indemnité égale au double de la somme versée, ainsi que du remboursement de ce qui a déjà été payé.

L'article 1218 du code civil prévoit qu'en cas de force majeure, lorsqu'une partie est empêchée d'exécuter ses obligations, elle en est dispensée.
La force majeure est définie par la combinaison de deux critères : d'une part, l'événement ne pouvait être connu des parties au moment de la signature du contrat et, d'autre part, l'événement empêche absolument l'exécution du contrat.

Chacune des parties peut invoquer une raison de force majeure pour s'exonérer de ces règles, mais doit pouvoir fournir les preuves de la raison de l’annulation.

En cas d'annulation de la location par le propriétaire, sans qu'il y ait force majeure, le locataire peut, outre le remboursement des sommes déjà versées, demander des dommages et intérêts d'un montant égal à double des sommes versées.

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