Votre annonce est placée sur notre site web dans ce que l'on appelle un "compte d'annonceur" - il s'agit d'un espace sur notre site web dans lequel une ou plusieurs annonces sont placées. Un compte d'annonceur est toujours lié à une adresse électronique unique, à un numéro d'identification et à nos comptes. Un compte d'annonceur peut être personnel ou professionnel, il est unique et ne peut être transféré à un autre titulaire de compte.

Le transfert de compte n'est pas autorisé

Le transfert d'un compte, par exemple lors de la vente de la maison à un nouveau propriétaire, n'est pas autorisé par la loi. Il y a plusieurs raisons à cela.

1. Un compte sur lequel des transactions financières ont été effectuées est lié à la comptabilité de Gites par un code unique et doit légalement être conservé pendant un certain nombre d'années.
2. Un compte sur Gites est également lié par un code unique au prestataire de services de paiement qui gère les paiements de loyers, et il n'est autorisé à modifier un compte bancaire en vue d'un décaissement que si le nom du bénéficiaire ne change pas.

Le transfert d'une annonce est possible exclusivement via Gites

Toutefois, une annonce peut être déplacée d'un compte à l'autre. Veuillez noter que les paiements (échelonnés) déjà effectués par le locataire ne sont pas déplacés.

La procédure est la suivante :

• Le nouveau propriétaire crée son propre compte d'annonceur (espace d'annonce) sur Gites. Cela peut se faire via ce lien : https://www.gites.com/fr/auth/register/sign_up
• Après avoir rempli les données, le compte doit être confirmé en cliquant sur un lien envoyé à l'adresse électronique indiquée. (Attention : ce type d'e-mail se retrouve parfois dans les spams !)
• Une fois le compte créé, Gites doit en être informé.
• Gites demande alors à l'ancien propriétaire de nous notifier par écrit qu'il accepte le transfert de l'annonce.
• Gites transfère l'annonce vers le nouveau compte.
• Les avis seront transférés avec l'annonce.
• Les réservations sont transférées vers le nouveau compte.
• S'il y a des réservations pour des vacances qui n'ont pas encore eu lieu, veuillez faire preuve d'une grande prudence
  • Tous les paiements effectués par les locataires avant le transfert restent sur le compte marchand de l'ancien propriétaire auprès de notre prestataire de services de paiement. Les paiements parviendront également à l'ancien propriétaire, même si c'est dans le futur. Les paiements effectués après le transfert du compte reviennent au nouveau propriétaire. Il peut donc arriver que, pour une réservation, l'acompte ait été versé par l'ancien propriétaire et que le(s) versement(s) ultérieur(s) soit(ent) effectué(s) par le nouveau propriétaire. Ces versements sont effectués deux jours après le début des vacances et l'ancien propriétaire en reçoit une partie, tandis que le nouveau propriétaire reçoit la partie restante. Sur ce point, le nouveau et l'ancien propriétaire de l'annonce doivent prendre les dispositions nécessaires ensemble ; Gites ne peut pas intervenir dans ce domaine.
• Le nouveau propriétaire devra bien entendu adapter les coordonnées, les prix et la disponibilité à sa situation.

En résumé : Si vous avez transféré votre maison et que le nouveau propriétaire souhaite poursuivre l'annonce avec Gites, cela ne peut se faire qu'en créant votre propre compte. Contactez toujours Gites pour transférer l'annonce.

Attention, les réservations existantes...

Nous pouvons transférer une annonce mais pas les paiements déjà perçus. Chez le fournisseur de paiement, celles-ci sont liées à un compte et ne sont pas transférables. Les réservations resteront donc sur l'ancien compte. Les paiements seront toujours effectués au titulaire du compte au moment de la réservation.

Ventes et réservations

Lors de la vente d'une maison, deux possibilités s'offrent à vous :

• Si le nouveau propriétaire souhaite reprendre les réservations existantes, les parties concernées doivent convenir entre elles de la manière dont les obligations contractuelles seront exécutés. Gites.com ne peut jouer aucun rôle à cet égard.
• Il est convenu que le transfert de la maison n'a lieu qu'après la dernière période de réservation. L'ancien propriétaire assurera alors les réservations.

Annulation pour cause de vente

Si vous annulez des réservations existantes en raison de vente de la maison, une autre situation, à notre avis indésirable, se produit. Les conditions d'annulation par les propriétaires sont définies dans les conditions générales. Il convient de noter que la loi française ne considère pas la vente volontaire comme un cas de force majeure manifestement imprévisible :

Annulation d'une réservation par le bailleur

L'annulation par le bailleur n'est autorisée qu'en cas de force majeure démontrable et imprévisible.

• Le bailleur, en tant que partie contractante, est tenu de communiquer l'annulation et les circonstances de la force majeure au locataire.
• En cas d'annulation par le bailleur, ce dernier est tenu de payer des frais de réservation et d'administration (150 EUR HTVA par réservation) en plus de la commission due. Le bailleur paiera les montants dus directement à Gites Payments.
• En cas d'annulation par le bailleur, les Gites Betalingen rembourseront les montants déjà payés par le locataire et devenus indus du fait de l'annulation par le bailleur.
• Si le bailleur annule l'accord entre le locataire et le bailleur à partir du 28e jour avant le jour d'arrivée, le locataire aura droit à ce qui suit :
  Une indemnité de 10 % du montant de la location, avec un minimum de 100,00 € par réservation et une aide pour trouver un ou des logements alternatifs.

Annulation de la réservation par le propriétaire-bailleur