En cas d’annulation du contrat, le locataire devra payer des frais d’annulation qui dépendront de la date d'annulation. Une annulation devra
toujours se faire par écrit. Le montant des frais d’annulation est le suivant :
Nombre de jours avant le jour d’arrivée prévu | Partie du prix de la location due |
Jusqu’à 90 jours avant le jour d’arrivée | 30 % (= acompte) |
À partir du 90e jusqu’au 28e jour | 60 % |
À partir du 28e jour | 90 % |
À partir du 7e jour ou après | 100 % |
Sans annulation, le locataire sera toujours redevable de la totalité du prix de la location et des frais complémentaires.
Le locataire n’a pas le droit de résilier le contrat avec le loueur autrement que par une annulation comme cela est décrit dans le présent règlement d’annulation.
En cas d’annulation dans les délais, un crédit sera établi pour ce qui a été facturé en même temps qu’une facturation des frais d’annulation. Gites a le droit de déduire les montants dus des montants déjà perçus.
Prix, facturation et paiement
La réservation entraîne l’obligation de payer le prix de la location, les frais de réservation, les frais d’intermédiation ainsi que d’autres frais éventuels. Les frais liés au paiement sont dans tous les cas à la charge du locataire.
Si en complément, une ou plusieurs assurances sont conclues, la ou les primes et frais correspondants sont alors dus.
Le montant dû devra avoir été reçu au plus tard aux dates mentionnées ci-dessous.
Jours avant le jour d’arrivée prévu | Montant dû |
Directement à la réservation | 30 % du prix de la location |
Au plus tard 70 jours avant le jour d'arrivée | Encore une fois 30 % du prix de la location |
Au plus tard 40 jours avant le jour d'arrivée | Les 40 % restants du prix de la location |
Total 100 % |
Si la réservation a lieu moins de 70 jours avant la date d’arrivée, l'acompte et les montants suivants sont additionnés en fonction des délais indiqués dans le tableau ci-dessus.
À défaut de réception dans les délais des montants dus, un intérêt légal sera dû, après relance, sur les montants dus à partir du jour d'exigibilité
ainsi que des frais d’encaissement extrajudiciaires. Ces frais d’encaissement extrajudiciaires représentent 33 % du montant dû avec un minimum de 40,00 €.
À défaut de réception dans les délais des montants dus, la réservation sera automatiquement annulée, nonobstant toutes les obligations du locataire, dont l'obligation de payer tout ce qui reste dû.
Annulation d'une réservation par le bailleur
L'annulation par le bailleur n'est autorisée qu'en cas de force majeure imprévisible.
- Le bailleur est contractuellement tenu d'informer le locataire de l'annulation et des circonstances de la force majeure.
- En cas d'annulation par le bailleur, ce dernier devra s’acquitter des frais de réservation et de gestion (€150 hors taxe par réservation) ainsi que de la commission due. Le bailleur règlera les montants dus directement à Gites Betalingen.
- En cas d'annulation par le bailleur, Gites Betalingen remboursera au locataires les sommes déjà réglées et qui ne sont plus dues du fait de l'annulation par le bailleur.
- Lorsque le bailleur met fin au contrat de location à partir du 28ème jour avant le jour d'arrivée, le locataire aura droit à ce qui suit :
Un dédommagement à hauteur de 10 % du loyer, avec un minimum de 100,00 € par réservation et une aide pour trouver un ou des logements alternatifs.
S'il n'y a pas de force majeure démontrable, les dispositions suivantes s'appliquent en plus de ce qui précède :
- Lorsque le propriétaire met fin au contrat de location, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts au locataire en vertu de la loi française. Pour plus d’explications, consultez la base de connaissances sur Gites.